La réparation du préjudice corporel
Une aide pour une indemnisation juste.
Lorsque vous êtes victime de blessures corporelles, vous êtes diminué physiquement et psychologiquement, et souvent perdu par la complexité du droit face aux assurances qui profitent de votre situation de faiblesse.
Les assurances vous incitent à accepter des conditions d’indemnisation, généralement plus faibles que celles auxquelles vous pourriez prétendre.
Lorsque vous êtes victime d’un accident, d’une erreur médicale, d’une agression, vous avez le droit à une indemnisation de tous les dommages corporels et préjudices économiques qui en résultent.
Pour lutter face aux compagnies d’assurances et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, Maitre BENAZERAF vous accompagne.
Quelle que soit votre situation, Maitre BENAZERAF vous assiste et vous conseille pour constituer votre dossier médical, négocier avec le responsable et son assurance et agir judiciairement en temps utile.
- Évaluation de votre droit à indemnisation,
- Constitution du dossier médical,
- Assistance aux opérations d’expertise,
- Chiffrage de votre préjudice.
Accident de la route
La victime d’un accident corporel de la circulation ou ses ayants-droit doivent être indemnisés de leurs préjudices. Maitre BENAZERAF assiste les victimes d’accidents de la route (voiture, moto, scooter, piéton… ) à chaque étape de leur indemnisation. La victime, passager, piéton ou cycliste, a toujours droit à être indemnisée de ses dommages corporels sauf faute inexcusable et exclusive de l’accident.
Accident médicaux
– Erreurs médicales
– Diagnostic erroné,
– Absence d’examens importants,
– Défaut de surveillance,
– Mauvaise organisation des services,
– Absence de précautions,
– Infections nosocomiales fautives ou non
Accident du quotidien
Lorsque la victime subit un accident, et si la faute peut être imputée en totalité ou pour partie à un tiers, la responsabilité civile de l’auteur responsable est alors engagée et sa couverture assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation. Le tiers peut être une personne physique, mais également une personne morale, tel le fabricant d’un produit défectueux.
Victime d’une infraction
Si vous êtes victime d’une infraction pénale (crime ou délit), vous pouvez être indemnisé des préjudices que vous avez subis, qu’il s’agisse de préjudices moraux, psychologiques ou corporels.
Vous aurez également la possibilité de vous constituer partie civile à la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction, afin de demander des dommages et intérêts.
Procédure CIVI
Il est possible de déposer une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI saisira, une fois votre dossier complété, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale.
Evaluation de vos préjudices
Maitre BENAZERAF évalue votre préjudice corporel au regard des éléments de votre dossier et de l’expertise médicale qui aura été diligentée par un médecin expert au préalable.
Cette évaluation permet le chiffrage des sommes que vous pourrez demander à titre indemnitaire pour l’ensemble de vos postes de préjudice.
Conseils : Si vous venez d’être victime d’une agression (crime ou délit)
- Déposez plainte le plus rapidement possible. Soit en vous rendant au commissariat, soit en adressant votre plainte directement au Procureur de la République en lettre recommandée. (Il est important de conserver une copie de cette plainte et de son justificatif d’envoi).
Maitre BENAZERAF peut vous aider à la rédaction de cette plainte si nécessaire. - Pour les agressions mineures ou simples menaces, déposez une main courante afin de constituer votre dossier en cas de récidive ou d’aggravation de la situation.
- Faites rapidement constater vos blessures par un médecin en expliquant en détail leur origine. Lors de votre dépôt de plainte, demandez aux services de police que vos blessures (physique ou psychologiques) soient constatées, dans un hôpital qui en dispose, par une « UMJ » (Unité Médico-Judiciaire).
- Constituez votre dossier afin de rassembler tous les éléments de preuve de l’infraction dont vous êtes la victime. (témoignages, photos datées, éléments médicaux, etc..)
Questions fréquentes
Qu'est ce que la loi BADINTER de 1985 ?
La loi dite « BADINTER » du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation, avec pour objectif de faciliter et d’accélérer leur indemnisation.
Le principe est que toute personne victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) a droit à une indemnisation, que l’on soit piéton, cycliste, passager, ou même conducteur non fautif.
Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.
Qu'est qu'un ITT ?
La notion d’ITT signifie Incapacité Temporaire de Travail.
L’ITT prend considération l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes de la vie courante (courses, travail, vie de famille). Elle est évaluée par un médecin via un Certificat Médical Initial Descriptif ,soit par les services hospitaliers, soit par le médecin de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ).
La durée de l’ITT va influer la qualification pénale des infractions dont vous avez été victime ,et donc sur l’importance de votre indemnisation.
Sur le plan civil, on se réfère à la notion de Déficit Fonctionnel Temporaire (DFP) dans les rapports d’expertise.
Qu'est ce que l'ONIAM et CIVI ?
L’ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
C’est un établissement public administratif chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs, ou encore d’infections nosocomiales graves.
Il peut se substituer aux compagnies d’assurance en cas de silence ou de refus d’indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l’assureur ou le responsable.
La CIVI : La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
C’est une commission dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Elle peut être saisie même en l’absence de jugement d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
La CIVI est également compétente pour connaitre l’indemnisation des victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.
Qu'est ce que le SARVI ?
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) rattaché au Fonds de Garantie des Victimes permet aux victimes de recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue du procès pénal.
Le SARVI s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels et psychologiques ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, et dont les décisions de justice peinent à être exécutées par les condamnés.
Faut-il déposer plainte contre le responsable d'un accident de la route ?
En matière d’accident de la route ou d’accident médical, la plainte n’est pas une obligation incontournable.
L’indemnisation dépend simplement de la responsabilité de l’auteur de vos préjudices. Cette responsabilité peut être engagée sur simple aveu du responsable (constat à a suite d’un accident par exemple), ou à l’issue d’un débat contradictoire en justice afin qu’un magistrat puisse statuer.
La plainte pénale oblige le procureur de la République à vous informer des suites qu’il entend donner à l’affaire, en votre qualité de partie civile., pour que vous puissiez demander une juste indemnisation.
Si le délit est grave, le Procureur peut poursuivre le responsable de l’accident devant la juridiction pénale. Vous serez alors convoqué à l’audience correctionnelle.
Ce tribunal, qui condamnera ou non le responsable, peut aussi statuer sur votre indemnisation si vous n’acceptez pas les sommes proposées par les assurances.
Qu'est ce que la consolidation ?
La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est plus susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées. Cette date de consolidation permet la distinction entre vos préjudices temporaires et permanents.
Avant la date de consolidation, vous ne pouvez obtenir d’indemnisation définitive de vos préjudices.
Combien de temps dispose l'assureur pour vous proposer une offre indemnitaire ?
L’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de la date de l’accident pour vous présenter une offre d’indemnisation.
Pour établir son offre et déterminer l’étendue des préjudices indemnisables, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale.
Cette offre ne peut être une simple provision en attente de la consolidation de vos préjudices.
Une fois la date de consolidation établie par votre médecin, vous devez en informer l’assureur qui disposera alors d’un délai de 5 mois pour vous faire une offre définitive.
La plupart du temps, les offres amiables proposées par les assurances est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Contactez Maître BENAZERAF afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurance est acceptable.
Quels sont les différents postes de préjudices de votre indemnisation ?
La détermination du montant de l’offre sera basée sur les conclusions d’expertise médicale qui évaluera l’étendue des préjudices de la victime.
- Le déficit fonctionnel temporaire
- Le déficit fonctionnel permanent
- Les souffrances endurées
- Le préjudice d’agrément
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice d’anxiété
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’établissement
- Le préjudice moral (des proches)
- Préjudice professionnel (ou scolaire)
- Coût de l’assistance d’une tierce personne
- Frais de logement et d’appareillage
- Coût des dépenses de santé et frais divers
- Frais de véhicule adapté
Qu'est ce qu'un barème de capitalisation ?
C’est un barème (sous forme de tableau) qui permet de calculer le capital nécessaire pour faire face, dans le futur, à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap.
Certains préjudices résident dans le financement de besoins récurrents (par exemple, les frais de prothèses, d’assistance d’une tierce personne, frais de véhicule adapté, pertes de gains professionnels futurs, etc..).
Généralement, l’expertise médicale conclura à un taux de DFP en pourcentage (%) qu’il faudra multiplier par le coefficient (euro rente) du tableau, lequel varie en fonction de votre âge et de votre sexe.
Les juridictions ont adopté un barème de capitalisation favorable aux victimes, intitulé « la Gazette du Palais », et réactualisé régulièrement.