Le droit des contrats
Le droit contrat est omniprésent dans la vie quotidienne des individus et des entreprises.
Un contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation.
C’est un droit fondamental dans les domaines de la vente et prestation de service, de la consommation, du bail locatif ou commercial, et également en droit du travail.
Maitre BENAZERAF vous conseille dans la rédaction de votre contrat (vente, distribution, confidentialité, location, etc..) et vous accompagne durant toute son exécution jusqu’à son terme.
Rédaction de contrat
Sécuriser la vie juridique de votre entreprise. Définir les objectifs et obligations, la durée du contrat, les responsabilités des parties, ou encore les conditions de résiliation.. Une rédaction précise de votre contrat vise à éviter les éventuels contentieux.
Responsabilité contractuelle
L’engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de plusieurs conditions. Avant toute chose, vous devez, en principe, mettre le cocontractant en demeure de s’exécuter. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il est possible, sous certaines conditions, de le contraindre à l’exécution forcée. Enfin, si cette dernière n’aboutit pas, vous pourrez demander l’allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice que cause l’inexécution contractuelle.
Résolution de contrat
La résolution d’un contrat est l’annulation des obligations nées du contrat. Elle intervient lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels ou les respecte de manière insatisfaisante. Il est important de respecter le formalisme prévu dans le contrat pour ne pas risquer un éventuel contentieux.
Escroquerie contractuelle
Protégez-vous des nombreuses arnaques présentes sur internet et de l’utilisation qui est faite de vos données. L’usurpation d’identité est fréquemment usitée par les escrocs afin de conclure des contrats (crédit par exemple) en votre nom. Maitre BENAZERAF intervient afin de prouver votre qualité de victime et stopper les poursuites dont vous faites l’objet.
Clauses abusives
On retrouve ces clauses dans des contrats très variés (travail, location, ventes, services entre professionnels et non-professionnels par exemple). Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses strictement interdites sont inscrites à l’article R212-1 du Code de la Consommation.
Difficulté avec le locataire d’un bail commercial
La clause résolutoire prévue dans un bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial lorsque le preneur a manqué à l’une de ses obligations.
– les impayés du loyer
– la dégradation des locaux
– le non-respect des dispositions du bail commercial
La clause résolutoire doit expressément viser les manquements contractuels justifiant une résiliation anticipée du bail.
Questions fréquentes :
Comment faire cesser un contrat de cession de droit à l'image sans limitation de durée ?
Selon l’article 9 du Code Civil, toute personne physique a le droit de disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Ainsi, la cession de l’image relève de la liberté contractuelle.
En effet, sont prohibés les engagements perpétuels. En droit de la propriété intellectuelle, la cession de droits doit être circonscrite très précisément dans le temps et dans l’espace.
Ainsi, en cas de signature d’un contrat de cession de droit à l’image, sans limitation de temps, la résiliation est offerte aux deux parties, à tout moment !
Votre image ne peut donc être utilisée indéfiniment par votre cocontractant .
Maitre BENAZERAF vous accompagne en cas d’atteinte à votre vie privée.
Le véhicule que j'ai acheté ne correspond pas aux informations communiquées par le vendeur, que faire ?
En cas d’achat auprès d’un professionnel :
En achetant auprès d’un professionnel vous êtes protégé par le Code de la consommation. Vous bénéficiez a minima de 2 garanties légales :
1. La garantie légale de conformité : si le véhicule ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la description du vendeur, vous avez 2 ans après la date d’achat ou de livraison pour vous retourner contre le vendeur.
Celui-ci sera tenu de réparer ou remplacer le véhicule à ses frais ou vous rembourser, soit partiellement, soit intégralement si restitution du véhicule.
- Le défaut est d’office considéré comme étant antérieur à la date d’achat si vous intervenez dans l’année qui suit l’achat.
- Vous pourrez obtenir l’annulation de la vente ou une remise sur le prix. Le vendeur disposera alors d’un délai de 30 jours pour effectuer les réparations si nécessaires.
Si vous aviez connaissance du défaut au moment de la vente, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la garantie de conformité. (Présence d’un contrôle technique qui précise le défaut par exemple)
2. La garantie des vices cachés concerne les défauts graves antérieurs à la vente empêchant l’usage normal du véhicule. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du problème pour mettre en œuvre cette garantie.
En cas de contentieux, vous devez vous-même apporter la preuve du vice caché au jour de l’achat.
Si le vendeur avait connaissance du vice caché au jour de la vente, vous pourrez solliciter le versement de dommages et intérêts.
En cas d’achat auprès d’un particulier :
Les possibilités de recours sont moins avantageuses face à un particulier. Ainsi si le contrat de vente précise que le véhicule d’occasion est « vendu en l’état, sans garantie », le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, sauf à prouver qu’il avait connaissance du défaut lors de la vente, ce qui n’est pas toujours simple.
Face à un particulier, on utilise plus généralement la notion de vice de consentement pour obtenir la nullité de la vente.
Pour agir en justice, vous disposez ainsi de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur (ex: le véhicule a un moteur essence et non hybride) ou du dol (mensonge intentionnel du vendeur concernant la vente).
Conseil : Conservez tous vos échanges avec le vendeur du véhicule lors d’un achat afin de vous couvrir et prouver un éventuel vice caché ou une manoeuvre dolosive.
Comment agir lorsque le locataire du bail commercial ne paie plus les loyers depuis plusieurs mois ?
La présence d’une clause résolutoire dans votre contrat de bail est primordiale. Elle accélère la procédure de résiliation du bail et donc le départ du locataire défaillant.
En effet, si le locataire ne respecte plus ses obligations, tel que le versement du loyer, la clause résolutoire donne la possibilité de résilier le bail, unilatéralement.
Voici les étapes à suivre pour invoquer la clause résolutoire :
- Envoyer un commandement de payer au locataire via un huissier, lequel doit mentionner le détail précis des sommes dues par votre locataire.
- Ce commandement offre un délai de 2 mois à votre locataire pour payer sa dette.
- Si, au bout de deux mois, le commandement est resté sans effet, vous pouvez mettre en œuvre la clause résolutoire en assignant le locataire en référé, afin que soit prononcée l’expulsion de ce dernier.
Quelle différence entre résiliation et résolution d'un contrat ?
La résolution entraîne un effet rétroactif. Les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. (remise du véhicule, remboursement du prix, etc..)
La résiliation met simplement fin au contrat au jour de sa rupture et pour l’avenir. La résiliation porte généralement sur les contrats à exécution successive (contrat de travail, contrat de bail, contrat de fournitures, forfait téléphonique, etc..)
Mon cocontractant peut-il modifier les termes du contrat sans mon consentement ? (durée, prix de la prestation, etc..)
L’article 1193 du Code Civil énonce un principe majeur du droit des contrats selon lequel « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
L’article R. 212-1 du code de la consommation précise alors que sont présumées abusives, de manière irréfragable (c’est-à-dire qu’on ne peut le contredire) les clauses qui « réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre« .
Un professionnel n’a donc pas le droit de modifier unilatéralement le prix du bien ou du service sans votre accord préalable, une fois le contrat signé.
Demeurent certaines exceptions, telles que des clauses d’indexations des prix, permettant au professionnel de ne pas se voir léser lourdement par l’économie du marché en cas de hausse tarifaires des matières premières par exemple.
Face à un cocontractant qui souhaite vous imposer une augmentation, il est donc important d’en vérifier le fondement et la légitimité !
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