La Cour d’Assises
La Cour d’assises est une juridiction française compétente pour juger les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les viols et d’autres infractions punies de plus de dix ans de réclusion criminelle.
Depuis plusieurs années, Maitre BENAZERAF intervient pour assister ses clients devant les différentes Cour d’assises et Cour criminelles départementales.
La procédure criminelle implique de savoir étudier les expertises (balistique, ADN, autopsie…), analyser la personnalité et la parole de chaque partie intervenant au procès (experts, témoins, accusé, partie civile), et enfin construire son argumentation sur les failles de la procédure pour obtenir l’acquittement de chacun de ses clients.
Maitre BENAZERAF consacre un temps considérable à l’examen du dossier pour en étudier chaque pièce en détail et ce au regard des enjeux exceptionnels d’une procédure criminelle. Il se rend disponible pour accompagner son client tout au long de la procédure pour lui donner un soutien sans concession.
Maitre BENAZERAF met son expérience et son art de l’éloquence pour garantir la défense efficace de son client.
- Homicide volontaire (Meurtres, Assassinats)
- Homicide involontaire
- Viols et Agressions sexuelles (sur majeur et mineur)
- Enlèvement et Séquestration
- Braquages et bande organisée
- Actes de barbarie et Tortures
Composition de la Cour d’Assises
La Cour d’Assises est composée de 3 magistrats professionnels, dont un président, 2 assesseurs, et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort sur liste électorale.
En appel, les jurés sont portés au nombre de 9.
Sont également présents le Greffier et le Ministère Public représenté par l’Avocat Général.
Le déroulement de l’audience devant la Cour d’Assises
Les audiences de Cours d’Assises peuvent durer plusieurs jours, voir plusieurs semaines, en fonction de la gravité de l’affaire et du nombre d’intervenants aux débats (victimes, témoins, experts, etc..)
A l’ouverture de l’audience, l’accusé est interrogé sur son identité.
Les jurés sont ensuite tirés au sort par le Président de la Cour. A l’appelle de son nom, le juré peut prendre place assise aux côtés des magistrats ou être récusé par l’avocat de l’accusé ou le Ministère public, sans motivation aucune. Lorsque le jury est installé, le Président leur fait prêter serment.
En principe, les audiences sont publiques, mais la victime peut demander que soit ordonné un huit clos. La Cour peut également le prononcer d’office à l’ouverture du procès.
Ensuite, sont appelés l’ensemble des témoins et experts qui interviendront au procès. Les témoins sont conviés dans une salle à part et peuvent généralement assister aux débats qu’après avoir témoigné devant la Cour.
Si un témoin est absent, un mandat d’amener peut être ordonné par la Cour, si elle considère que le témoignage est essentiel à la manifestation de la vérité.
La Cour peut passer outre ce témoignage, à la condition que le défenseur de l’accusé y renonce.
Le président procède ensuite à un exposé précis des faits, et des éléments à charge et à décharge, tels qu’ils sont exposés dans l’ordonnance de mise en accusation (OMA).
Il est ensuite procédé, dans l’ordre édicté par le Président au début de l’audience, aux interrogatoires des témoins, experts, accusés et parties civiles.
Chaque intervenant commence par une audition libre. Puis il est interrogé à tour de rôle par la Cour, l’avocat de la partie civile, l’Avocat Général et enfin l’avocat de l’accusé (la Défense)
Les parties ont la possibilité de verser, aux cours des débats, des pièces qu’elles estiment utiles à la recherche de la vérité. La présentation des pièces à conviction est facultative, sauf si la défense en fait la demande expresse.
Les victimes qui souhaitent se constituer partie civile doivent le faire avant la clôture des débats.
Au terme des interrogatoires, prennent place les plaidoiries, tout d’abord de la partie civile, le réquisitoire de l’Avocat général, et pour finir celle de la Défense.
Les débats sont ensuite clôturés et le Président procède à la lecture des questions portant sur la culpabilité de l’accusé, qui seront posées au jury et auxquelles il devra répondre.
La Cour et les jurés votent en répondant aux questions posées puis, en cas de décision de culpabilité, sur la peine. Pour entrer en voie de condamnation, seuls les « oui » à la question « Est-il coupable d’avoir ? » sont comptabilisés.
Ainsi, l’accusé est déclaré coupable si et seulement si au moins deux tiers des votants ont répondu « oui », soit 6 en première instance ou 8 en procédure d’appel.
La Cour et les jurés reviennent ensuite dans la salle d’audience et rendent leur décision. Cette décision doit être motivée.
S’ouvre alors le cas échéant, si la partie civile formule des demandes, l’audience sur intérêts civils afin de déterminer le préjudice et décider la fixation des dommages-intérêts.
Les parties disposent d’un délai de 10 jours suivant le prononcé de la décision pour faire appel.
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