Le droit pénal

Être accompagné et défendu tout au long de la procédure :

Une procédure pénale peut menacer non seulement votre liberté, mais également votre situation financière, professionnelle et votre vie de famille. Il est donc important d’être accompagné le plus tôt possible afin de défendre vos intérêts.  

Maitre BENAZERAF vous assiste, que vous soyez visé par une enquête, une instruction, ou bien convoqué devant une juridiction pénale. Il assiste toute personne majeure ou mineure poursuivie dans le cadre du droit pénal des auteurs d’infraction.
Son intervention se déroule avant, pendant et après le jugement, pour assurer la défense de son client et en préserver les intérêts et l’intégrité.

Maitre BENAZERAF intervient dans l’ensemble du territoire français, Paris et sa région, ainsi que les provinces et les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM-COM).

Il met tout en oeuvre pour vous garantir une représentation efficace et personnalisée devant toutes les instances pénales, en mettant à votre disposition son expertise spécialisée dans chaque domaine du droit pénal.

Appeler Maitre BENAZERAF – 24H/24H

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC commence par une garde à vue du suspect suivie d’une audition devant le procureur de la République.

Si le prévenu reconnaît les faits, il peut négocier, avec le procureur et son avocat, une peine qu’il devra accepter pour bénéficier de la CRPC et ainsi éviter une procédure judiciaire devant les tribunaux.

Maitre BENAZERAF analyse le dossier pénal pour rechercher s’il n’y a pas lieu de refuser cette alternative, pour plaider la relaxe ou vous assurer de l’opportunité de l’accord proposé.

Comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide de l’auteur présumé de certaines infractions placé en garde à vue.

Le prévenu est conduit par les forces de l’ordre au palais de justice pour y être jugé directement à la fin de sa garde à vue.

Le prévenu ne peut être jugé en comparution immédiate que s’il donne son accord.

En cas de refus, l’audience sera renvoyée à une date ultérieure.

Le prévenu sera alors libéré en l’attente de l’audience ou placé en détention provisoire.

Garde à vue et détention provisoire

La Garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire maintient à la disposition des enquêteurs une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis, ou tenté de commettre, un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Maître BENAZERAF vérifiera si votre proche ou vous n’avez pas fait l’objet d’une garde à vue décidée arbitrairement sans aucune considération des règles normalement applicables en GAV.



Audiences correctionnelles et Cour d’Assises

Maître BENAZERAF vous défend devant toutes les juridictions pénales françaises (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Cour criminelle départementale).










Aménagement de peine

L’aménagement de peine peut être décidé dès la condamnation, après la condamnation ou à la suite de l’exécution d’une partie de la peine. 

L’aménagement peut prendre la forme :
– d’une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet),
– d’une semi-liberté,
– d’un placement à l’extérieur,
– d’une libération conditionnelle.





Partie civile

Que les auteurs de l’infraction soient sanctionnés au terme d’un procès pénal ou ne soient jamais identifiés, vous pouvez bénéficier d’une réparation financière au titre de l’indemnisation de votre préjudice.

La victime peut invoquer plusieurs types de préjudices indemnisables (matériel, corporel ou moral) sous réserve d’apporter la justification et la motivation des sommes réclamées.

Maître BENAZERAF vous accompagne pour l’obtention de la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.

Contactez Maitre BENAZERAF

Maître Ulysse BENAZERAF vous assiste à tous les stades de la procédure (garde à vue, mise en examen, enquête et instruction, phase de jugement). 

Il vous accompagne afin d’évaluer le risque pénal et de vous conseiller utilement devant toutes les juridictions.

En tant qu’avocat, il assure la défense de vos intérêts, que vous soyez victime (partie civile) ou auteur (mis en cause).

En cas d’urgence, Maître BENAZERAF fixe un rendez-vous dans les plus brefs délais ou se rend directement sur place afin de vous défendre au cours de la procédure d’enquête.

Questions fréquentes :

Non. Les officiers de police, ou gendarmes ne peuvent refuser une plainte. Ils sont tenus à l’obligation d’enregistrer une plainte dès que la demande est émise, et ce, quel que soit le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime.

Selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».

La victime, pour voir enregistrer sa plainte, n’a pas besoin d’apporter un quelconque élément de preuve (Attestation, certificat médical, etc).

Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect dans l’attente de son procès. Cette procédure est une alternative à la détention provisoire. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.

Les faits reprochés à l’individu doivent être passibles d’une peine d’emprisonnement.

Si la personne mise en cause est placée en détention provisoire, elle peut être libérée à la fin de cette période ou suite à une demande de mise en liberté.

Le juge peut assortir sa décision d’une mesure de contrôle judiciaire.

La CRPC peut être proposée uniquement pour des infractions punies d’une peine maximale de 5 ans de prison, ou 7 ans pour les récidivistes. 

Le prévenu doit donner son accord pour cette procédure et doit être assisté d’un avocat.

La CRPC permet une condamnation et une résolution rapide de l’affaire. Cela peut être un avantage pour les prévenus qui souhaitent éviter une longue procédure judiciaire.

Pour bénéficier de la CRPC, le prévenu doit reconnaître sa culpabilité, ce qui peut être difficile pour certaines personnes qui estiment être innocentes.

La procédure se déroule en deux phases : 

Phase 1 :  Le Procureur propose une peine à la personne poursuivie, assistée de son Avocat, qui est entendu en ses observations et a la possibilité de suggérer des modifications de la proposition effectuée. 

Si cette proposition de peine est refusée par la personne poursuivie, alors cette dernière sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal Correctionnel. 

Si elle accepte la proposition de peine, la seconde phase peut avoir lieu.

Phase 2 : La personne poursuivie comparaît devant un Juge en audience publique, qui homologuera la peine si cette peine lui semble proportionnée et adaptée au dossier, à la personnalité de l’auteur des faits et à sa situation. 

S’il refuse de l’homologuer, la personne poursuivie sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée

Il est important de noter que la CRPC n’est pas adaptée à toutes les situations et que chaque cas doit être examiné individuellement pour déterminer si cette procédure est appropriée ou non.  

En principe selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la durée de la GAV ne peut excéder 24 heures à compter du moment où le suspect est privé de sa liberté d’aller et venir.

Toutefois, la durée de la garde à vue peut être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République, si elle est l’unique moyen d’accomplir l’un des objectifs suivants :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Dans le cas d’infractions prévues par l’article 706-53 du code de procédure pénale (bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, banditisme, proxénétisme, etc.), cette mesure peut durer jusqu’à 96 heures. 

Lorsqu’un mineur est placé en GAV, les policiers doivent informer les parents, le tuteur ou le service auquel est confié le mineur.
Ces derniers peuvent désigner un avocat pour le mineur.

Lorsqu’un majeur est placé en GAV, il peut prévenir ses proches (parents, conjoint, enfants, employeur …). Ses proches pourront alors désigner un avocat qui devra ensuite être accepté par le gardé à vue.

L’officier de police judiciaire en charge du dossier peut autoriser (ou non) la personne détenue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec l’un de ses proches.

L’audience correctionnelle se déroule en 6 étapes distinctes :

1- Le magistrat, dit juge rapporteur, vérifie l’identité du prévenu (personne qui s’apprête à être jugée) et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés.

2- Interrogatoires : Le juge va ensuite questionner le prévenu sur les faits. Par la suite, les avocats (partie civile et défense), ainsi que le procureur de la République, pourront également poser des questions à la personne jugée.

3 –Enquête de personnalité : Au terme des interrogatoires, le juge procède à un examen dit de « personnalité », en lisant le casier judiciaire du prévenu, et le questionne sur sa situation professionnelle et familiale.

4- Plaidoirie de la partie civile si elle est constituée.

5- Réquisitions du procureur de la République, au cours desquelles il propose au magistrat une peine pour sanctionner l’infraction commise par le prévenu vis à vis de la société.

6- La plaidoirie de l’avocat de la Défense. (L’avocat du prévenu)

Une fois l’audience terminée, le ou les magistrats se retirent pour délibérer afin de rendre leur verdict. La décision peut intervenir le jour même ou à une date ultérieure qui est fixée par le magistrat à la fin de l’audience.

Vous pouvez obtenir la dispense de mention d’une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis, tel que l’accès à certaines professions.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire n’entraîne pas dispense de mention de cette condamnation au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et qui ne peut pas faire l’objet d’une telle demande.

Maître BENAZERAF vous assiste dans la constitution du dossier et sa transmission au procureur de la République près la juridiction qui a prononcé votre condamnation.

La procédure de comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide de l’auteur présumé de l’infraction, dès la fin de sa garde à vue.

Sur ordre du procureur de la République, le prévenu est conduit par les forces de l’ordre au palais de justice pour y être jugé sur le champ.

Toutefois, le prévenu doit donner son consentement au juge afin que son dossier soit traité le jour-même.

Si le prévenu n’est pas d’accord ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le tribunal renvoie le procès à une date ultérieure, dans un délai compris entre 2 et 6 semaines.

Si vous êtes déféré à l’issue de votre garde à vue et jugé en comparution immédiate, Maître BENAZERAF défendra au mieux vos intérêts et mettra tout en oeuvre, en cas de refus d’être jugé le jour même, pour éviter qu’un mandat de dépôt ne soit prononcé à votre encontre durant la période de latence avant votre jugement.

Besoin d’un avocat en urgence ?

En cas d’urgence pénale, si vous même ou l’un de vos proches êtes placé en garde à vue, avez fait l’objet d’une perquisition ou risquez d’être déferé devant un tribunal ou un juge d’instruction, appelez Maitre BENAZERAF afin qu’il intervienne dans les plus brefs délais.

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