Comment agir face à une procédure de licenciement ?
Votre employeur ne peut décider de mettre un terme à votre contrat de travail sans justification.
Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquences sur le salarié seront différentes.
C’est la raison pour laquelle il est primordiale d’identifier au travers de la lettre de notification de licenciement ou d’entretien préalable, le type de licenciement envisagé (faute simple, faute grave, faute lourde, etc..)
Un licenciement abusif est le fait pour un employeur, de rompre le contrat de travail de son salarié sans motif légitime, en ne respectant pas les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, le salarié subit un préjudice et aura divers moyens d’actions lui permettant d’agir contre son employeur.
Face à une procédure de licenciement, il est donc important de suivre les conseils suivants :
1 – Se faire assister lors de son entretien préalable au licenciement
Avant tout licenciement, vous serez convoqué à un entretien préalable pour que votre employeur vous explique ce qu’il vous reproche.
Cet entretien doit obligatoirement être fixé par votre employeur ! Le but de cet entretien est d’éviter le licenciement à travers la discussion.
Vous n’êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien mais il est conseillé de le faire si vous souhaitez maximiser vos chances de faire entendre votre défense et éviter la procédure de licenciement.
Il vous est conseillé d’aller à votre entretien avec un représentant du personnel (délégué syndical, du personnel, etc) ou avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Il vous aidera à préparer votre entretien et pourra intervenir lors du déroulement de celui-ci en donnant son avis sur la situation. Il pourra faciliter le dialogue en cas de tension entre vous et votre employeur.
A la suite de l’entretien il pourra être témoinavec notamment la réalisation d’un compte-rendu des discussions.
2 – Se constituer des preuves
En cas de licenciement abusif, également appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié devra se constituer des preuves s’il veut contester son licenciement.
Dans ce type de litige, la preuve peut être constituée par tout moyen.
Le salarié devra rassembler, par exemple, tous les échanges de mails, de courriers, de SMS échangés avec son employeur ce qui lui permettra de prouver un abus dans la rupture de son contrat de travail.
Par exemple, vous avez intérêt à collecter des attestations au plus vite auprès de vos collègues ou ex-collègues qui témoigneront de vos conditions de travail, de vos relations professionnelles, etc..
De la même manière, pensez à conserver un accès à votre boite mail professionnelle ou à vous transférer sur votre boite privée, les courriels qui permettraient de consolider votre défense contre les faits qui vous sont reprochés.
3 – Prendre contact avec un avocat
En matière prud’homales, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit du travail, lequel pourra vous guider sur la procédure à suivre, rédiger vos courriers et vous assister devant les juridictions compétentes.
La procédure en matière de licenciement est très complexe et précise. Il en va de votre intérêt de faire appel à un avocat qui pourra détecter une faille qui vous permettra de contester efficacement votre licenciement.
4 – Saisir le Conseil des Prud’hommes
Le Conseil de prud’homme va statuer sur le caractère réel et sérieux de votre licenciement ainsi que sur sa validité.
Il ne faut pas tarder avant d’agir aux prud’hommes pour contester un licenciement.
Le délai pour agir est d’un an quel que soit le motif du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail), et il court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.
En principe, vous saisirez par le biais de votre avocat ou par requête adressée directement au greffe de la juridiction prudhommale du lieu où se situe l’établissement dans lequel vous travailliez.
Il peut aussi s’agir de l’instance prudhommale du lieu où vous avez conclu votre contrat de travail ou du siège social de votre employeur.
La procédure se déroulera en deux temps.
Tout d’abord, une audience appelée « bureau de conciliation » ayant pour objectif de trouver une solution amiable devant un magistrat.
Puis en cas d’échec de la conciliation, une audience dite « bureau de jugement » laquelle aboutira à un jugement.
Le salarié devra assister à toutes les audiences, seul ou accompagné de son avocat.
Si la décision rendue par le Conseil des Prud’hommes ne vous convient pas vous pourrez en faire appel dans un délai d’un mois à compter de la décision.
L’audience aura alors lieu devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel dont dépend le Conseil de Prud’homme initialement saisi.
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